M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 27 Versions de la disposition

2022-09-28

27. Sous réserve des dispositions de l’article 27.1, un détenteur ou un bénéficiaire de prêt de contingent individuel en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre II.1 peut louer au maximum 20% de son contingent individuel à un détenteur de quota ou à un bénéficiaire de prêt de contingent individuel.

Les exigences du premier alinéa et de l’article 8 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

1°  la location intervient entre 2 détenteurs de quota qui ont les mêmes sociétaires ou actionnaires;

2°  la location intervient entre le père, la mère, le frère, la soeur, le conjoint, l’enfant ou le petit-enfant du détenteur du quota;

3°  la location vise des quotas pour la production d’oeufs d’incubation de pondeuse d’oeufs de consommation;

4°  le locateur a mis en vente son quota, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre IX.

Décision 5446, a. 27; Décision 5549, a. 2; Décision 6119, a. 1; Décision 7952, a. 5; Décision 8839, a. 7; Décision 10803, a. 5; Décision 11395, a. 9; Décision 12263, a. 6.

2018-06-13

27. Sous réserve des dispositions de l’article 27.1, un détenteur ou un bénéficiaire de prêt de contingent individuel en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre II.1 peut louer au maximum 20% de son quota exprimé en unité d’oeufs multiplié par le taux d’utilisation et de son prêt de contingent individuel à un détenteur de quota ou à un bénéficiaire de prêt de contingent individuel.

Les exigences du premier alinéa et de l’article 8 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

1°  la location intervient entre 2 détenteurs de quota qui ont les mêmes sociétaires ou actionnaires;

2°  la location intervient entre le père, la mère, le frère, la soeur, le conjoint, l’enfant ou le petit-enfant du détenteur du quota;

3°  la location vise des quotas pour la production d’oeufs d’incubation de pondeuse d’oeufs de consommation;

4°  le locateur a mis en vente son quota, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre IX.

Décision 5446, a. 27; Décision 5549, a. 2; Décision 6119, a. 1; Décision 7952, a. 5; Décision 8839, a. 7; Décision 10803, a. 5; Décision 11395, a. 9.

2016-02-03

27. Sous réserve des dispositions de l’article 27.1, un détenteur peut louer au maximum 20% de son quota exprimé en unité d’oeufs à un autre détenteur de quota.

Les exigences du premier alinéa et de l’article 8 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

1°  la location intervient entre 2 détenteurs de quota qui ont les mêmes sociétaires ou actionnaires;

2°  la location intervient entre le père, la mère, le frère, la soeur, le conjoint, l’enfant ou le petit-enfant du détenteur du quota;

3°  la location vise des quotas pour la production d’oeufs d’incubation de pondeuse d’oeufs de consommation;

4°  le locateur a mis en vente son quota, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre IX.

Décision 5446, a. 27; Décision 5549, a. 2; Décision 6119, a. 1; Décision 7952, a. 5; Décision 8839, a. 7; Décision 10803, a. 5.

2012-09-01

27. Sous réserve des dispositions de l’article 27.1, un détenteur peut louer au maximum 20% de son quota exprimé en unité d’oeufs à un autre ou d’un autre détenteur de quota.

Les exigences du premier alinéa et de l’article 8 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

1°  la location intervient entre 2 détenteurs de quota qui ont les mêmes sociétaires ou actionnaires;

2°  la location intervient entre le père, la mère, le frère, la soeur, le conjoint, l’enfant ou le petit-enfant du détenteur du quota;

3°  la location vise des quotas pour la production d’oeufs d’incubation de pondeuse d’oeufs de consommation.

Décision 5446, a. 27; Décision 5549, a. 2; Décision 6119, a. 1; Décision 7952, a. 5; Décision 8839, a. 7.